Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Liechtenstein
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration relative à la réserve formulée à l'égard de l'article 6 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 22/01/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1704
Volume en PDF v1704.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note