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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
15/12/1955
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
223
Volume en PDF
v223.pdf
Document RTNU
volume-223-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note