Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 15/12/1955
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 223
Volume en PDF v223.pdf
Document RTNU volume-223-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note