IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
30/08/1999
Pièces jointes
déclaration et réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2077
Volume en PDF
v2077.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note