Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Renouvellement de déclaration(s)
Titre de l'action Renouvellement des déclarations faites en vertu des articles 25 et 46 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 03/09/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Sainte-Hélène et ses dépendances
Montserrat
Gibraltar
Îles Falkland (Malvinas)
Anguilla
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2195
Volume en PDF v2195.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note