Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Renouvellement de déclaration(s)
Titre de l'action Renouvellement des déclarations faites en vertu du paragraphe 4 de l'article 56 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 09/05/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
Bailliage de Jersey
Guernesey
Bermudes
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2215
Volume en PDF v2215.pdf
Document RTNU volume-2215-A-2889.pdf
Rectificatif/Additif/Note