Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 16/12/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2236
Volume en PDF v2236.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note