Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclarations
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 16/03/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Îles Turques et Caïques
Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
Sainte-Hélène et ses dépendances
Montserrat
Guernesey
Gibraltar
Îles Falkland (Malvinas)
Bermudes
Anguilla
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2363
Volume en PDF v2363.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note