Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Lituanie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve formulée à l'égard du paragraphe 3 de l'article 5
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 20/06/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2374
Volume en PDF v2374.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note