Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Renouvellement
Titre de l'action Renouvellement pour une période de deux ans, à partir du 30 juin 1957, de la déclaration faite en application de l'article 25 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 26/08/1957
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 275
Volume en PDF v275.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note