Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Date d'enregistrement 23/01/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1125
Volume en PDF v1125.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note