Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Date d'enregistrement 23/01/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1125
Volume en PDF v1125.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note