Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Type d'action Rectification
Titre de l'action RECTIFICATION des textes français et espagnol du Protocole susmentionné
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 27/05/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1226
Volume en PDF v1226.pdf
Document RTNU volume-1226-A-17512-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note