Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserves aux Article 57 et 58 faites lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 01/07/2005
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2326
Volume en PDF v2326.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note