Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Israël
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par les Emirats arabes unis
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 15/11/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1339
Volume en PDF v1339.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note