Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Afrique du Sud
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à l'adhésion de la Namibie (Conseil des Nations Unies pour la Namibie) au Protocole susmentionné
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 29/06/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1360
Volume en PDF v1360.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note