Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Israël
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par l'Omanlors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 11/10/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1372
Volume en PDF v1372.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note