Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE faite lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 28/07/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1477
Volume en PDF v1477.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note