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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Finlande
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
RETRAIT DE LA RESERVE faite lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
28/07/1987
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1477
Volume en PDF
v1477.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note