Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 28/07/1987
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1477
Volume en PDF v1477.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note