IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
14/06/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1537
Volume en PDF
v1537.pdf
Document RTNU
volume-1537-A-17512-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note