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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
21/12/1989
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1552
Volume en PDF
v1552.pdf
Document RTNU
volume-1552-A-17512-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1552/volume-1552-A-17512-English.pdf
volume-1552-A-17512-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1552/volume-1552-A-17512-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note