Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Uruguay
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration reconnaissant la compétence de la Commission instituée aux termes de l'article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 24/01/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1591
Volume en PDF v1591.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note