Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION DE CONTINUITE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 29/07/1992
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1683
Volume en PDF v1683.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note