Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Australie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Reconnaissance de la compétence de la Commission instituée aux termes de l�article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 28/10/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1694
Volume en PDF v1694.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note