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Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action
Succession
Titre de l'action
Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
23/12/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1753
Volume en PDF
v1753.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note