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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Guinée
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
RECONNAISSANCE de la compétence de la Commission instituée aux termes de l'article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
14/04/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1774
Volume en PDF
v1774.pdf
Document RTNU
volume-1774-A-17512-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1774/volume-1774-A-17512-English.pdf
volume-1774-A-17512-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1774/volume-1774-A-17512-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note