Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Honduras
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 27/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1864
Volume en PDF v1864.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note