Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Cap-Vert
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 27/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1864
Volume en PDF v1864.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note