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Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Panama
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
17/10/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1891
Volume en PDF
v1891.pdf
Document RTNU
volume-1891-A-17512-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1891/volume-1891-A-17512-English.pdf
volume-1891-A-17512-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1891/volume-1891-A-17512-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note