Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Mongolie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 24/04/1996
Pièces jointes
réserves
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1920
Volume en PDF v1920.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note