Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION maintenant les réserves formulées par la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 12/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1946
Volume en PDF v1946.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note