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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17512
Accord Titre
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
Argentine
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION en vertu de l'article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
12/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1946
Volume en PDF
v1946.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note