Le numéro d'enregistrement du traité 17512
Accord Titre Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Participant (s) de
République démocratique populaire lao
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration relative à l'article 90
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 24/06/1998
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2020
Volume en PDF v2020.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note