Le numéro d'enregistrement du traité 25704
Accord Titre Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 05/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1862
Volume en PDF v1862.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note