IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
25704
Accord Titre
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action
Signature définitive
Titre de l'action
SIGNATURE DEFINITIVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
05/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1862
Volume en PDF
v1862.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note