Le numéro d'enregistrement du traité 25704
Accord Titre Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Participant (s) de
Grèce
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 09/09/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1934
Volume en PDF v1934.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note