IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
25704
Accord Titre
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
20/07/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2024
Volume en PDF
v2024-old.pdf
v2024.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note