Le numéro d'enregistrement du traité 92
Accord Titre Convention relative au règlement des conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps
Participant (s) de
Italie
Type d'action Dénonciation
Titre de l'action Dénonciation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Dépositaire
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1558
Volume en PDF v1558.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note