Le numéro d'enregistrement du traité N/D
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note