Le numéro d'enregistrement du traité 21931
Accord Titre Convention internationale contre la prise d'otages
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/03/1985
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1390
Volume en PDF v1390.pdf
Document RTNU volume-1390-A-21931-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note