Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Bénin
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/04/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2367
Volume en PDF v2367.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum