Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Sao Tomé-et-Principe
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/04/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2367
Volume en PDF v2367.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum