Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification faite en vertu du paragraphe 13 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/03/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2422
Volume en PDF v2422.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum