Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu de l'article 6 et des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/10/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2390
Volume en PDF v2390.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum