Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/09/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2386
Volume en PDF v2386.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum