Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/12/2006
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Groenland
îles Féroé
Numéro du volume pour l'action 2402
Volume en PDF v2402.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum