Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 6, du paragraphe 6 de l'article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/07/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2456
Volume en PDF v2456.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum