Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications faites en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 13 de l'article 46
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2478
Volume en PDF v2478.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note