Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur
Titre de l'action Entrée en vigueur de l'Accord conformément au premier paragraphe de l'article 35
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note