Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2293
Volume en PDF v2293.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note