Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/06/2005
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
îles Féroé
Numéro du volume pour l'action 2322
Volume en PDF v2322.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note